Les conditions de la Sécurité Sociale pour prendre en charge un traitement de procréation assistée
Les femmes décident de devenir mères de plus en plus tard (selon les données de l’INE, l’âge moyen en Espagne des mères ayant un premier enfant est de 30,9 ans contre 25,2 ans en 1975) et lorsqu’elles ont leur enfant, leur réserve ovarienne est souvent très faible et leurs ovules sont de « mauvaise qualité ». C’est pourquoi il est de plus en plus fréquent d’avoir recours à des traitements de procréation assistée afin d’avoir l’enfant tant désiré.
L’Espagne est le premier pays européen en matière de techniques de procréation assistée, favorisé par la législation existante, qui permet par exemple, le don anonyme de sperme sans limite d’âge fixée. C’est le cas si vous allez dans une clinique privée, mais ce n’est pas le cas dans la santé publique qui au contraire, fixe une limite d’âge.
Depuis la modification en 2019 du Décret Royal 1030/2006, les femmes lesbiennes et célibataires ont de nouveau accès à ces traitements via la Sécurité Sociale. Et depuis le mois d’Août, lorsque la ville de Murcia a retiré son veto, les femmes célibataires ou les couples de lesbiennes peuvent avoir accès à l’insémination artificielle ou à la fécondation in vitro avec don de sperme dans toutes les Communautés Auntonomes espagnoles. La méthode ROPA par contre, n’est disponible que dans les centres privés.
Voici quelques-unes des conditions de la Sécurité Sociale pour pouvoir prendre en charge un traitement de procréation assistée :
- Limite d’âge pour les traitements : Bien qu’il n’y ait pas d’âge légal pour avoir des enfants, il existe dans le système de santé publique une limite d’âge pour accéder à ces traitements. A la date de début de traitement, une femme ne peut avoir plus de 40 ans, contre 55 ans pour un homme. Si la femme atteint l’âge de 40 ans pendant qu’elle est en liste d’attente (qui peut durer entre 6 mois et 2 ans), elle ne sera pas admise au traitement.
- Qu’il n’y ait pas d’enfants antérieurs du couple en commun : Sauf si l’enfant souffre d’une maladie chronique grave.
- Nombre de tentatives (cycles) : Le nombre de cycles dépend de chaque Communauté Autonome, mais en général c’est un maximum de :
– Trois cycles de fécondation in vitro (soit avec des ovules propres, soit avec ovodonation). L’ovodonation n’est généralement pas couverte par la Sécurité Sociale.
– Six tentatives d’insémination artificielle avec don de sperme.
La manière dont les cycles sont traités dépend également de la Communauté Autonome. Par exemple, dans certaines Communautés Autonomes, si la grossesse n’est pas obtenue lors du premier cycle, la femme retourne sur liste d’attente. Si la femme ne tombe pas enceinte à la fin des cycles, elle ne pourra avoir accès à aucun traitement via la sécurité sociale.
Il peut y avoir des exigences supplémentaires selon les Communautés Autonomes.
- Problèmes pour concevoir : Il doit exister un rapport médical recommandant le traitement.
- Maladies chez les patients : Avoir une maladie grave à caractère possiblement héréditaire est une contre-indication pour un traitement avec la Sécurité Sociale.
Les cliniques privées, bien qu’elles aient évidemment un coût, ne posent pas d’autre contraintes que celles d’être majeur et en bonne santé, afin de ne pas mettre en danger la vie de la femme ou de l’enfant.
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